16.10.2017
Nouvelles règles s'agissant des documents comptables en ASEAN Les allégements fiscaux dont bénéficient Google, Starbucks et Apple sont sur les lèvres de tous. Afin de contrer ces schémas artificiels, l'OCDE a mis en place un groupe de travail en juillet 2013 pour élaborer des contre-mesures appropriées (« projet BEPS »). En 2016, plus des deux tiers des pays de l'ASEAN ont formulé leur accord sur ce projet.
Les allégements fiscaux dont bénéficient Google, Starbucks et Apple sont sur les lèvres de tous. Afin de contrer ces schémas artificiels, l'OCDE a mis en place un groupe de travail en juillet 2013 pour élaborer des contre-mesures appropriées (« projet BEPS »). En 2016, plus des deux tiers des pays de l'ASEAN ont formulé leur accord sur ce projet.
Les allégements fiscaux dont bénéficient Google, Starbucks et Apple sont sur les lèvres de tous. Afin de contrer ces schémas artificiels, l'OCDE a mis en place un groupe de travail en juillet 2013 pour élaborer des contre-mesures appropriées (« projet BEPS »). En 2016, plus des deux tiers des pays de l'ASEAN ont formulé leur accord sur ce projet.
Plus de 60 pays ont participé à la rédaction des mesures, dont notamment les pays de l'OCDE et du G20. En 2015, 15 points dits d'action ont été finalisés, avec les principaux objectifs suivants:
Les mesures sont construites sur l'idée que les bénéfices devraient être taxés à l'endroit où l'activité économique et la valeur ajoutée sont créées. Un grand nombre de mesures finales concernent donc les principes déterminant et documentant les prix de transfert intragroupe. Il s'agit des prix convenus entre les sociétés d’un même groupe pour les livraisons de biens et les prestations de services, qui doivent être déterminés conformément au principe généralement reconnu de comparabilité aux tiers, c'est-à-dire d’une manière similaire aux prix qui aurait été appliqués par des tiers dans des circonstances et des situations similaires.
Au cours de la dernière année, plus des deux tiers des pays de ASEAN ont formulé leur accord de principe pour le projet BEPS en signant le « Cadre Inclusif BEPS » et ont accepté de respecter au moins quatre exigences minimales et, le cas échéant, de les intégrer dans leurs législations nationales. Les signataires comprennent la Malaisie, l'Indonésie, le Japon, Singapour, la Corée du Sud, le Vietnam, mais aussi la Chine, l'Inde et l'Australie. Bien que Taiwan et le Myanmar n'aient pas encore signé le Cadre Inclusif, il est attendu que ces derniers suivent également cette voie. L'une des exigences minimales concerne l'étendue de la documentation obligatoire sur les prix de transfert, qui doit actuellement être créée, et qui montre essentiellement l'adéquation des prix intragroupes pour les livraisons et les services.
Conformément au principe de transparence accrue, l'OCDE a développé, dans le cadre du projet BEPS, de nouvelles règles qui concernent les informations à inclure dans la documentation des prix de transfert. Ces exigences uniformes en matière de documentation visent à garantir que des informations cohérentes soient fournies aux autorités fiscales chargées du groupe de sociétés et à veiller au respect du concept de prix de transfert.
Les règles de documentation des prix de transfert suivent une approche en trois étapes, à savoir une documentation sur le groupe (« MasterFile »), une documentation spécifique au pays (« LocalFile ») et une documentation pays par pays (« Country by Country Reporting ou CbC Report »).
Le MasterFile, qui est généralement préparé par la société mère, fournit un aperçu des entreprises du groupe et de l'environnement économique. Il fournit aussi des informations complètes sur les relations commerciales transfrontalières au sein du groupe, sur la politique globale de détermination des prix de transfert et sur la répartition des revenus ainsi que la chaîne de valeur ajoutée.
La documentation spécifique au pays (LocalFile) doit inclure, entre autres, les transactions intragroupe locales à documenter, les données financières locales et la pertinence des prix de transfert convenus.
Le troisième et nouveau composant de la réglementation est le CbC Report. Faisant suite à cette l'exigence de transparence, les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions d'euros devront fournir aux autorités fiscales de plus amples informations sur chacune des sociétés du groupe. Le CbC Report comprend, entre autres, le revenu en provenance des sociétés tierces et des sociétés affiliées, le montant des bénéfices avant impôts, les impôts sur le revenu déjà payés et encore payables, le nombre d'employés, le capital déclaré, les bénéfices non répartis et les fonctions exercées. Le CbC Report sera échangé automatiquement entre les administrations fiscales des différents pays où le groupe effectue des opérations.
Les nouveaux principes de documentation permettront aux autorités fiscales d'avoir une vision beaucoup plus complète de l'incidence des activités économiques réelles et donc de la valeur ajoutée créée et des bénéfices imposables. Grâce à ces informations, les autorités fiscales seront en mesure d'évaluer plus facilement les risques découlant du processus de prix de transfert, ainsi que d'utiliser efficacement leurs propres capacités d'audit. En outre, les administrations fiscales locales pourront utiliser le CbC Report pour déterminer les ajustements éventuels aux prix de transfert.
En conséquence, les groupes internationaux ont tout intérêt à se préparer à ces nouvelles réglementations, d'autant plus que celles-ci sont déjà en place pour les exercices commençant en 2016. Il est donc conseillé aux groupes internationaux de:
Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter:
Alexandre Gourdan, L.LM.
Avocat, Accredited Tax Practitioner
(Income Tax & GST) (Singapore)
Luther LLP
4 Battery Road, Bank of China Building #25-01,
Singapore 049908
Mobile +65 9772 6288
alexandre.gourdan@luther-lawfirm.com
De nombreuses entreprises disposent de systèmes informatiques surveillés 24 heures sur 24, de hotlines disponibles 24 heures sur 24 ou sont simplement des multinationales présentes à travers le monde. L'échange de données avec les fournisseurs de services et / ou les sociétés du groupe basées dans la région Asie-Pacifique fait maintenant partie du quotidien d'une entreprise. Mais qu'en est-il de la protection des données?
De nombreuses entreprises disposent de systèmes informatiques surveillés 24 heures sur 24, de hotlines disponibles 24 heures sur 24 ou sont simplement des multinationales présentes à travers le monde. L'échange de données avec les fournisseurs de services et / ou les sociétés du groupe basées dans la région Asie-Pacifique fait maintenant partie du quotidien d'une entreprise. Mais qu'en est-il de la protection des données?
La transmission de données personnelles nécessite une base juridique ou le consentement de la personne concernée. En outre, le transfert de données vers un pays tiers à risques, c'est-à-dire un état qui ne dispose pas d'un niveau adéquat de protection des données reconnu par l'Union européenne (« UE »), doit également être légitimé par des mesures appropriées.
Jusqu'à présent, l'UE n'a certifié aucun état étranger comme ayant un niveau de protection des données comparable à celui de l'Europe.
La Malaisie et Singapour ont introduit en 2012 des lois sur la protection de la vie privée (Personal Data Protection Act). Celles-ci contiennent, entre autres, certaines règles applicables dans l’UE concernant le consentement, les conditions préalables à la transmission de données ou encore les sanctions en cas de violation de la protection des données. Cependant, ces lois ne démontrent pas un niveau élevé de régulation correspondant aux standards européens de la protection des données. D'autres pays, comme l'Indonésie, la Thaïlande ou le Vietnam, n'ont pas mis en place de loi ou de principe directeur sur la protection des données.
Il est donc probable que dans un avenir proche l’UE ne certifiera aucun d’état asiatique comme ayant un niveau adéquat de protection des données.
Le transfert des données personnelles avec par exemple la possibilité d'un accès, depuis l'Asie, nécessite des garanties supplémentaires telles que la conclusion de clauses contractuelles types ou de règles internes contraignantes (Binding Corporate Rules ou « BCR »).
Les clauses contractuelles types sont des contrats recommandés par l'UE qui restent inchangés entre l'exportateur de données (c'est-à-dire la société européenne) et l'importateur de données (la société asiatique). Ainsi, les destinataires des données sont contractuellement obligés de se conformer au niveau européen de protection des données et sont responsables en cas de violation. En outre, les parties décrivent explicitement dans les annexes les données pouvant être traitées par le destinataire et à quelles fins, et quelles mesures de sécurité doivent être mises en œuvre par le destinataire.
Malheureusement, les clauses contractuelles types sont souvent considérées comme impossible à appliquer car chaque entreprise exportatrice de données doit conclure un contrat avec chaque importateur.
À titre d'alternative, les entreprises peuvent considérer mettre en place des BCR: conformément à la législation européenne, les sociétés du groupe sont assujetties à ces règles contraignantes qui sont examinées et approuvées par les autorités compétentes en matière de protection des données.
Les BCR sont utilisées pour légitimer l'échange de données entre toutes les sociétés du groupe, peu importe où elles se trouvent. Si les données sont transmises à des tiers en dehors du groupe, les transferts sont soumis aux clauses contractuelles types.
La mise en place de BCR doit être facilitée par la mise en place de nouvelles règles attendues pour mai 2018. De nombreuses entreprises utiliseront donc surement cette alternative.
Dans l'UE, les règles transfrontalières de protection de la vie privée de la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique (« APEC ») sont jusqu'à présent très peu connues (Cross Border Privacy Rules ou « CBPR »).
L'APEC a été fondée en 1989 en tant que forum international de coopération économique dans la région du Pacifique. En 2004, l’APEC a adopté un système de règles de protection de la vie privée (APEC Privacy Framework), qui a été complété au fil du temps et a finalement conduit aux CBPR, un système de légitimation des flux de données transfrontaliers.
S'agissant de la confidentialité, le CBPR a été conçu selon les principes de protection des données suivants, eux-mêmes fondés sur les principes européens:
(pour en savoir plus: https://cbprs.blob.core.Windows.net/files/APEC%20Privacy%20Framework.pdf)
Seules les entreprises basées dans un pays qui a rejoint le système CBPR (actuellement les États-Unis, le Mexique, le Canada et le Japon) peuvent y participer.
Les entreprises qui souhaitent participer doivent, entre autres, répondre à un questionnaire qui est évalué par un ‘Agent Responsable’ (Accountability Agent). Ce dernier est un tiers indépendant. Si le résultat est positif, la certification est effectuée par cet Agent Responsable.
Les sociétés cotées en bourse, comme par ex. Cisco Systems, Hewlett Packard Enterprise Company ou Apple Inc. sont listées sur le site Web de l'APEC comme participant aux CBPR (voir: https://cbprs.blob.core.windows.net/files/APEC%20CBPR%20Compliance%20Directory_Jan2017%20%20APECCBPRComplianceDirectory.pdf).
Le groupe de travail de l'Article 29 (« G29 »), organe consultatif indépendant de l'UE sur la protection des données, a, dès 2014, fourni une assistance aux entreprises souhaitant introduire les BCR et les CBRP.
Cette assistance est rendue sous la forme du document WP 212 listant les exigences communes des BCR et CBRP, et les exigences particulières de chaque régime afin de considérablement simplifier la mise en place des règles par les groupe ayant une présence aux États-Unis. (voir: https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/wp212_en.pdf).
Lorsque les fournisseurs de service mettent en place des BCR et des CBRP, la simplification des accords contractuels en matière de transfert de données avec ces sociétés présente un avantage considérable. En effet, des clauses contractuelles types distinctes ne doivent pas être conclues avec chaque filiale, mais une référence aux BCR ou aux CBRP peut suffire.
En pratique, les entreprises basées dans l'UE doivent continuer à inclure des clauses types dans les contrats signés avec des entreprises basées dans la région Asie-Pacifique afin de légitimer l'échange de données et de sauvegarder les droits des personnes concernées.
Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter:
Silvia C. Bauer
Avocate associée
Luther Rechtsanwaltsgesellschaft mbH
Anna-Schneider-Steig 22
50678 Köln
Mobile: +49 152 016 25789
silvia.c.bauer@luther-lawfirm.com
Loise Jacquette
Avocate
Luther LLP
4 Battery Road, Bank of China Building #25-01,
Singapore 049908
Mobile: +60 122 875 197
loise.jacquette@luther-lawfirm.com
Le 1er avril 2017, et comme chaque année au commencement de l’année fiscale, les réformes publiées par le gouvernement du Myanmar sont entrées en vigueur.
Le 1er avril 2017, et comme chaque année au commencement de l’année fiscale, les réformes publiées par le gouvernement du Myanmar sont entrées en vigueur.
Le 10 janvier 2017, le Ministry of Planning and Finance a publié la Notification 2/2017, modifiant le taux et les modalités d’imposition de la Withholding Tax s’agissant du paiements d'intérêts, des royalties perçues au titre des licences, brevets et marques commerciales, des paiements effectués pour l’acquisition de biens et prestations de services ainsi des paiements perçus au titre des loyers.
Cette Notification 2/2017 est entrée en vigueur le 1er avril 2017 et a remplacé la Notification 41/2010 du 10 mars 2010 et la Notification 167/2011 du 26 août 2011.
Tout contribuable non-résident percevant des intérêts au titre d’un prêt ou de toute autre transaction de même nature est assujetti à une retenue à la source de 15%. Aucune retenue ne s’applique aux contribuables résidents.
Les royalties perçues au titre des licences, brevet et marques commerciale par tout contribuable non-résident sont assujetties à une retenue à la source de 15%. Les royalties perçues par les contribuables résidents sont assujetties à une retenue à la source de 10%.
Les paiements effectués au titre de l’achat de biens ou de prestation de services aux contribuables résidents sont soumis à une retenue à la source de 2%. Pour les paiements effectués à un contribuable non-résident, la retenue à la source est de 2,5%.
Conformément aux directives internes de l’Internal Revenue Department, les particuliers ne sont pas soumis au paiement de la retenue à la source s’agissant de l’achats de biens et de prestations de services.
Les anciennes réglementations ne permettaient pas de déterminer avec certitude si la perception de loyers était soumise à la retenue à la source. La Notification 2/2017 indique désormais expressément que les revenus perçus au titre des loyers par les contribuables résidents sont soumis à une retenue à la source de 2%. Les loyers perçus par les contribuables
non-résidents sont assujettis à une retenue de 2,5%.
Il convient de noter que conformément aux directives internes del’Internal Revenue Department, les particuliers percevant des loyers ne sont pas soumis à la retenue à la source à la source.
Sont exonérées du paiement de la retenue à la source:
Dans l’hypothèse où la somme de tous les paiements versés au titre de la retenue à la source au cours de l’année fiscale ne dépasserait pas à 500.000 MMK (env. 580 USD), aucun impôt ne saurait être perçu. Toutefois, un registre présentant l’ensemble des paiements qui devraient être dus doit être soumis à l’administration fiscale.
Le 4 avril 2017, le Ministry of Planning and Finance a par ailleurs publié la notification 37/2017, selon laquelle, à compter du 1er avril 2017, le seuil d’imposition est de 1,5 million MMK pour certaines entreprises.
Lorsqu’un contribuable non-résident est domicilié dans un pays ayant conclu une convention fiscale visant à éviter la double imposition avec le Myanmar, et lorsque ce contribuable est en mesure de fournir une preuve de résidence délivrée par l’administration fiscale du pays concerné, l'impôt doit être déterminé en vertu de la convention fiscale applicable.
A ce jour, le Myanmar a signé huit conventions fiscales visant à éviter la double imposition et l’évasion fiscale avec les pays suivants:
Conformément aux directives internes de l’Internal Revenue Department, les contribuables souhaitant bénéficier d’une convention fiscale visant à éviter la double imposition doivent en faire la demande à l’avance, fournir une preuve de résidence fiscale et, en cas de revenus commerciaux, fournir des éléments permettant de déterminer que la société n’est pas implantée de façon permanente au Myanmar.
L’impôt est dû dans les sept jours suivant le paiement donnant lieu à la perception de cet impôt. Toutefois, l’administration fiscale accepte en pratique que l’impôt soit payé mensuellement.
Le prélèvement de la retenue à la source par un contribuable résident peut être effectué lors du calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, le prélèvement de la retenue à la source par un contribuable non-résident ne peut pas être effectué lors du calcul de l’impôt sur le revenu, sauf dans l’hypothèse où la société a établi un Branch Office au Myanmar et paye les impôts nécessaires au Myanmar.
Par ailleurs, et conformément aux directives internes de l’Internal Revenue Department, il doit être procédé comme suit:
Depuis 2014, les taux de l’impôt sur le revenu, de la Commercial Tax et de la Special Goods Tax sont publiés annuellement au moyen de l’Union Tax Law.
Le 25 janvier 2017, le Parlement a adopté l’Union Tax Law 2017, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017.
L’impôt sur le revenu des sociétés demeure au taux de 25%.
Les petites et moyennes sociétés nouvellement créées ne sont pas redevable de l’impôt sur les sociétés dans l’hypothèse où le bénéfice net au cours des trois premières années ne dépasse pas 10.000.000 MMK (année du début de l'activité incluse). Les petites et moyennes sociétés nouvellement créées dont le bénéfice net dépasse ce seuil sont uniquement redevable de l’impôt pour le bénéfice excédant ledit seuil.
De la même façon, l'impôt sur le revenu des particuliers demeure inchangé avec un taux progressif allant de 0% à 25%. Les contribuables résidents bénéficient d’une réduction de la base imposable de 20%, dans la limite de 10.000.000 MMK.
Les contribuables ayant des revenus inférieurs à 4.800.000 MMK par an sont exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les allègement fiscaux liés aux conjoints, aux enfants et aux parents co-résidents restent inchangés:
Les loyers perçus au titre de la location de terrains, de bâtiments ou d'appartements sont taxés au taux fixe de 10%.
L’Union Tax Law 2017 prévoit la possibilité pour le Ministry of Planning and Finance d'exonérer d'impôt les revenus perçus à raison de dons ou d’aide au développement, ainsi que les revenus liés aux sociétés cotées en bourse (Yangon Stock Exchange).
Bien qu'il n'y ait pas de taxe sur la valeur ajoutée au Myanmar, de nombreux biens et services sont soumis à la taxe commerciale.
Les entreprises n’ayant pas un chiffre d’affaires dépassant le seuil annuel de 50.000.000 MMK en raison de la livraison de biens et services imposables, sont exemptées du paiement de cet l’impôt.
Le taux général d'imposition pour la vente de biens et la fourniture de services, ainsi que l'importation de marchandises au Myanmar, demeure à 5%.
Un taux réduit de 3% s'applique au transport de passagers par les compagnies aériennes domestiques et à la vente de biens immobiliers. Le commerce de bijoux en or est imposé au taux réduit de 1%.
Grace à l’Union Tax Law 2017, le nombre de biens exonérés de la taxe commerciale est passé de 86 à 87. Plusieurs changements ont également été apportés s’agissant de la fourniture de services.
Conformément au § 15 (a) Union Tax Law 2017, le Ministry of Planning and Finance peut également prescrire de nouvelles exonérations d’impôt, s’agissant de biens ou services financés par des dons ou des aides au développement.
En plus d’être soumis au paiement de la taxe commerciale, certains biens sont également soumis à une taxe spéciales sur les biens.
Le nombre total de marchandises assujetties à la Special Goods Tax est passé de 16 à 17. En outre, les taux d'imposition de nombreux biens ont été augmentés.
Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter:
Fanny Tatin
Avocate
Luther Law Firm /
Luther Corporate Services Limited
Uniteam Marine Office Building, 8th Floor, Unit #1
No. 84, Pan Hlaing Street, Sanchaung Township
11111 Yangon, Myanmar
Téléphone: +95 1 500 021
fanny.tatin@luther-lawfirm.com
La Myanmar Investment Law 2016 a été adoptée en octobre 2016 et est la combinaison de la Foreign Investment Law 2012 et de la Myanmar Citizens Law 2013, représentant une étape de plus vers la mise en place d’un cadre juridique unique pour les investisseurs locaux et internationaux.
La Myanmar Investment Law 2016 a été adoptée en octobre 2016 et est la combinaison de la Foreign Investment Law 2012 et de la MyanmarCitizens Law 2013, représentant une étape de plus vers la mise en place d’un cadre juridique unique pour les investisseurs locaux et internationaux.
Suite à la publication des décrets nécessaires à son application, la Myanmar Investment Law 2016 est entrée en vigueur le 1er avril 2017, coïncidant avec le début de la nouvelle année fiscale.
Depuis plusieurs mois, le gouvernement du Myanmar a engagé diverses réformes afin d’adapter la législation aux normes internationales contemporaines. En effet, de nombreuses lois remontant à l’époque coloniale et qui avaient été mises en place par l’Empire Britannique, sont toujours applicables au Myanmar (ex: The Burma Companies Act 1914).
La Foreign Investment Law 2012 et le Myanmar Citizens Act 2013 distinguaient les investissement selon leurs origines (domestique ou étrangère) et n’étaient pas adaptés aux investisseurs habitués à plus de flexibilité dans les autres pays d’Asie du sud-est.
Suite à cette réforme, le Ministry of Planning and Finance a publié les textes suivants:
Auparavant, seules les sociétés ayant obtenu un MIC Permit émis par la Myanmar Investment Commission (« MIC ») étaient soumises et bénéficiaient des dispositions de la Foreign Investment Law 2012. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, et sous certaines conditions, tous les investisseurs peuvent bénéficier des dispositions de la Myanmar Investment Law 2016.
Par ailleurs, l’application pour l’obtention d’un MIC Permit était la plupart du temps optionnelle pour beaucoup d’investisseurs. Depuis le 1er avril 2017, seuls les secteurs d’activités suivants sont susceptibles d’obtenir un MIC Permit:
Tout autre investissement ne nécessite pas l’obtention d’un MIC Permit.
Toutefois, les investisseurs souhaitant conclure des baux de longue durée ou bénéficier d’exonérations fiscales et allègements fiscaux prévus par la Myanmar Investment Law 2016 peuvent déposer une demande d’Endorsement (ou approbation) auprès de la MIC.
Les investissement 100% étrangers sont généralement possibles au Myanmar. Toutefois, certains secteurs d’activité sont interdit ou restreint aux capitaux étrangers. A l’inverse, certains secteurs d’activité sont également privilégiés et mis en avant par le gouvernement.
Conformément à l’article 41 de Myanmar Investment Law 2016, certaines activités, telles que celles pouvant affecter l’écosystème ou la santé publique, sont réservées aux investissements myanmars. La liste de ces activités réservées peut être complétée par la MIC.
L’article 42 de la Myanmar Investment Law 2016 dispose que certains investissements peuvent être restreints et nécessiter une autorisation spéciale de la part des ministères concernés.
Les entreprises investissant dans ces secteurs doivent en informer la MIC (ou le comité régional) dans les trois mois après le commencement de leur activité. Les petites sociétés et celles ayant déposé une demande de MIC Permit ou d’Endorsement auprès de la MIC sont dispensée de cette formalité.
Le 10 avril 2017, la MIC a publié la Notification No. 15/2017, qui liste les secteurs d’activité restreints. Cette nouvelle liste négative est encore très large, mais contient de nombreuses libéralisations en comparaison de l'ancienne Notification No. 26/2016.
Jusqu'à présent, les activités commerciales au Myanmar étaient quasiment interdites aux capitaux étrangers. Le commerce d’article en gros et au détail est désormais possible pour tout investisseur étranger, sous réserve de l’obtention d’une autorisation préalable du Ministry of Commerce. Seuls les commerces de proximité dont la surface de vente est inférieure à environ 930 m² sont réservés aux capitaux myanmars. Le Ministry of Commerce travaille actuellement sur la publication des règles visant à clarifier les critères et les exigences pour les activités de d’import-export.
Le 1er avril 2016, la MIC a publié la Notification No. 13/2017, qui liste les secteurs économiques pour lesquels les investissements sont privilégiés (ex : agriculture, tourisme…).
Au Myanmar, les sociétés détenues par des capitaux étrangers ne peuvent conclure de baux d’une durée supérieure à un an.
Jusqu'à l’entrée en vigueur de la Myanmar Investment Law 2016, seules les sociétés ayant obtenu un MIC Permit pouvaient conclure des baux d’une durée supérieure à un an. Désormais, toute entreprise peut conclure un bail d’une durée supérieure à un an, dès lors qu’elle a obtenu un Endorsement ou Permit de la part de la MIC. Les baux ainsi conclu peuvent avoir une durée de 50 ans, avec la possibilité de reconduire le bail pour deux périodes successives de 10 ans chacune.
De la même manière, jusqu'à l’entrée en vigueur de la Myanmar Investment Law 2016, seules les sociétés ayant obtenu un MIC Permit bénéficiaient des avantages fiscaux prévus par la Foreign Investment Law 2012. Ce système permettait à de nombreuses sociétés rentables, telles que les entreprises productrices de tabac et d'alcool, d’être exonérées du paiement de l'impôt sur les sociétés et du paiement des droits de douane pendant cinq ans.
Désormais tout investisseur peut prétendre aux avantages fiscaux contenus dans la Myanmar Investment Law 2016 et demander la délivrance d’ un Endorsement auprès de la MIC dès lors que l’investissement est effectué dans l’un des secteurs privilégiés listés par la Notification No.13/2017.
Par ailleurs, les avantages fiscaux varient en fonction du niveau de développement de la région dans laquelle l’investissement est réalisé. Le 22 février 2017, la MIC a publié la Notification No. 10/2017 déterminant les Zones d’Investissements. Selon la Zone d’Investissement dans laquelle l’investissement est réalisé, les avantages fiscaux sont valables pour les durées suivantes:
Autres nouveauté de la Myanmar Investment Law 2016, les investisseurs peuvent désormais soumettre une demande à la MIC afin d’obtenir une décision préliminaire et non contraignante sur un projet d'investissement. La MIC examine en amont si un projet d'investissement nécessite l’obtention d’un MIC Permit ou non.
En raison de recommandations ministérielles, les investisseurs étrangers étaient jusqu’à présent souvent incapables d'importer des biens au Myanmar. Les seules exceptions concernaient les importations dans la zone économique spéciale de Thilawa ainsi que, sous certaines conditions, l’importation de voitures et de matériaux de construction.
Désormais, l’import de biens par les sociétés étrangères est généralement possible. Il convient toutefois de noter que certaines importations sont soumises à l’obtention de licences et/ou autorisations supplémentaires. Par ailleurs, le Ministry of Commerce travaille actuellement sur la rédaction de règles visant à clarifier les critères et exigences pour les activités d’import/export.
Jusqu'à présent, tous les investissement soumis à la Foreign Investment Law 2012 devaient être examinés et approuvés par la MIC in Yangon. Afin d'accélérer les procédures, la MIC peut désormais transférer l'examen des projets d'investissement inférieurs à US$5 millions aux antennes régionales de la MIC. Par ailleurs, la MIC peut se faire assister de consultants externes.
La MIC va mettre en place un guichet unique, comme c’est déjà le cas dans la zone économique spéciale de Thilawa. Ce guichet unique sera composé de représentants des différents ministères et autorités et pourra fournir les services suivants:
La MIC va prochainement mettre un place un service dédié aux règlement des litiges entre investisseurs ou entre investisseurs et autorités locales.
Les Myanmar Investment Rules 2017 prévoient la création d'un nouvel organe de surveillance: la Investment Monitoring Division, qui devra s’assurer que les investissements et les investisseurs respectent les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La Myanmar Investment Law 2016 contient certaines règles spécifiques concernant le transfert de fonds depuis l’étrangers et à destination de l’étranger.
Selon l’article 57 de la Myanmar Investment Law 2016, tout prêt étranger nécessite l'approbation de la banque centrale du Myanmar. Par ailleurs, le transfert de fonds vers l'étranger n'est autorisé que dans certaines conditions et ne peut être réalisé que par certaines banques désignées par le gouvernement.
Il est toutefois prévu que les investisseurs étrangers puissent transférer des dividendes, le produit de la vente complète ou partielle de leurs actions ou la liquidation de la société, à l'étranger. L'investisseur étranger doit respecter les obligations fiscales et soumettre une demande d'approbation du transfert à la MIC.
La MIC peut imposer des amendes et des sanctions administratives aux investisseurs qui enfreignent les dispositions légales et règlementaires (ex: retrait du MIC Permit).
Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter:
Fanny Tatin
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L'économie indienne a récemment connue des changements importants au niveau macroéconomique. Entre la variation du taux de change de la Roupie (« INR ») et l'adoption attendue de longue date de la taxe sur la valeur ajoutée (« GST »), les investissements directs étrangers ont augmenté de 36%. Pour l'exercice en cours (1er Avril 2017 au 30 Mars 2018), le FMI et l'OMC prévoient une croissance économique de 7,5%. L'article ci-après donne un aperçu des développements économiques, réglementaires et juridiques en vigueur en Inde. La réforme des procédures d’insolvabilité, autre réforme commerciale importante - est décrite dans l'article suivant.
L'économie indienne a récemment connue des changements importants au niveau macroéconomique. Entre la variation du taux de change de la Roupie (« INR ») et l'adoption attendue de longue date de la taxe sur la valeur ajoutée (« GST »), les investissements directs étrangers ont augmenté de 36%. Pour l'exercice en cours (1er Avril 2017 au 30 Mars 2018), le FMI et l'OMC prévoient une croissance économique de 7,5%. L'article ci-après donne un aperçu des développements économiques, réglementaires et juridiques en vigueur en Inde. La réforme des procédures d’insolvabilité, autre réforme commerciale importante - est décrite dans l'article suivant.
Le budget indien - appelé budget de l'Union - a été introduit le 1er Février 2017 et est entré en vigueur le 1er avril 2017.
L'augmentation des investissements directs étrangers (« FDI ») de 36% l'année dernière a incité le gouvernement à faciliter la voie aux entreprises étrangères qui souhaitent investir en Inde, et ce, par de nouvelles réformes.
Le ministère des Finances a décidé d'abolir la Commission de promotion des investissements étrangers (Foreign Investment Promotion Board ou « FIPB »), qui était auparavant en charge d'approuver les investissements étrangers, pour lesquels un investissement direct n'était pas autorisé. En conséquence, la plupart des FDI ne doivent plus être approuvés par le gouvernement. En outre, un site internet a été conçu uniquement pour enregistrer et traiter les demandes de FDI.
Les investisseurs de portefeuilles étrangers inscrits auprès de la Securities and Exchange Board of India (« SEBI ») et qui détiennent, directement ou indirectement:
sont désormais exonérés d'impôt en vertu des dispositions sur les transferts indirects. Le taux d’imposition était avant de 10% à 40%.
Le transfert indirect se produit lorsque des titres ou des parts d'une société étrangère sont transférés à un contribuable non-résident, et, la valeur de ces titres ou parts provient d’actifs principalement situés en Inde.
Introduction au 1er juillet 2017 de la taxe sur la valeur ajoutée (« GST »), prélevée sur la production, la vente et la consommation de biens et de services en Inde (voir article suivant).
Pour les entreprises indiennes ayant un chiffre d'affaires annuel ou un revenu brut de 500 millions d'INR, l'impôt sur les sociétés est passé de 30% à 25%.
Les règles indiennes relatives au prix de transfert applicables aux sociétés multinationales et à l'administration fiscale ont été alignées sur les recommandations de l'OCDE.
De plus, si une société transfère des fonds supérieurs à 10 millions d'INR et représentant au moins 50% de la valeur de ses actifs à une société du groupe, ces fonds seront imposés en Inde s’ils ne sont pas retournés à la société indienne dans un dans un délai déterminé par le gouvernement fédéral. L’objectif de ce nouveau règlement est de contrôler le transfert d'argent sale à l'étranger.
Afin de freiner l'évasion fiscale et les opérations en espèces, le budget prévoit qu'aucune personne ne peut recevoir un montant supérieur à 300 000 INR en espèces par jour, que ce soit en une ou plusieurs transactions. Les montants dépassant cette limite doivent être réglés par chèque ou par transfert sur un compte bancaire.
Les opérations de trésorerie en espèces pour les revenus et les dépenses en immobilisations supérieures à 10 000 INR sont désormais interdites.
La loi de 1961 sur les prestations de maternité (loi Maternity Benefits ou « Loi MB ») protège les femmes pendant la maternité et oblige l'employeur à leur payer une ‘prestation de maternité’. La Loi MB s'applique aux entreprises qui emploient au moins 10 salariés. L'allocation de maternité est versée à toutes les femmes, qu'elles soient directement employées ou travaillent par l'entremise d'une agence.
En avril dernier, la Loi MB a été modifiée de sorte qu'elle soit conforme à la Convention sur la protection de la maternité de l'Organisation Internationale du Travail. Par la suite, les prestations de maternité ont été améliorées et des subventions supplémentaires ont été introduites pour les femmes.
Augmentation du congé de maternité : la modification entraînera une prolongation du congé de maternité de 12 à 26 semaines. Les employées, qu'elles soient employées dans une usine, une mine, un commerce ou une entreprise, bénéficient maintenant d'un congé maternité 8 semaines avant la naissance et 18 semaines après la naissance. Pour les femmes ayant déjà 2 enfants, le congé maternité est (seulement) de 12 semaines.
Prolongation de la période d'allocation de maternité pour les adoptions et les contrats de mère porteuse : avec la modification de la loi MB, les salariées reçoivent une allocation de maternité nouveau-né pendant 12 semaines après l'adoption ou à la date de remise de l’enfant aux parents d’intention. Pour les adoptions, la prestation de maternité n'est accordée que si l'enfant adopté n'a pas plus de 3 mois.
Création d'une crèche/garderie : les entreprises de plus de 50 employés, doivent procéder à la mise en place d'une crèche. Les détails s'agissant des spécificités et/ou caractéristiques de telles crèches sont encore à définir par le législateur. Les employés peuvent visiter leurs enfants dans la garderie/crèche jusqu'à quatre fois par jour.
Obligation d'information sur les indemnités de maternité aux employées nouvellement recrutées : Les modifications apportées à la Loi MB obligent les employeurs à informer les employées nouvellement recrutées des prestations de maternité prescrites par la loi. Cette information doit être délivrée aux employées lors du commencement de leur contrat de travail par écrit et par voie électronique.
Possibilité de travail à domicile : suite aux 26 semaines de congé maternité payé, les salariées peuvent maintenant travailler à domicile. Toutefois, cette règle n'est pas obligatoire : l’employeur et l'employé peuvant convenir de cette possibilité en tenant compte des tâches de l'employé.
Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter:
Estelle Malone
Avocate
Luther LLP
4 Battery Road, Bank of China Building #25-01,
Singapore 049908
Mobile: +65 9853 9645
estelle.malone@luther-lawfirm.com
En septembre 2016, l'Inde a adopté la loi tant attendue - depuis plus de dix ans - sur l'introduction dans tout le pays d’une taxe uniforme sur les produits et services à compter du 1er avril 2017 (« GST »). C'est la réforme la plus importante du régime fiscal indien des dernières décennies.
En septembre 2016, l'Inde a adopté la loi tant attendue - depuis plus de dix ans - sur l'introduction dans tout le pays d’une taxe uniforme sur les produits et services à compter du 1er avril 2017 (« GST »). C'est la réforme la plus importante du régime fiscal indien des dernières décennies.
La structure fiscale de l'Inde se caractérisait par un système complexe de taxes indirectes. En raison de la souveraineté fiscale élevée du gouvernement fédéral et des 29 États fédérés, les commerces étaient accablés par un grand nombre de taxes fédérales et fédérés prélevées sur les biens et services ainsi que des taxes supplémentaires régionales et locales.
Les contrôles aux frontières intérieures conduisaient à une congestion permanente qui augmentaient et ralentissaient le fret transnational en Inde. Pour cette raison, de nombreuses entreprises s'abstenaient de livrer à certains États fédérés. L'activité dans les 29 États fédérés indiens signifiaient en fait un commerce dans 29 marchés indépendants, et l'Inde est encore loin d'être un seul marché intérieur.
Un autre point faible du système fiscal indien était la possibilité insuffisante de déduction et le problème résultant de la double imposition. Les commerçants ne pouvaient pas refacturer le droit d'accise en tant que tel sur les produits vendus et ainsi distribuer les coûts à leurs clients. De cette façon, il y avait une taxe sur la taxe (effet en cascade) sur les ventes de biens.
La réforme fiscale adoptée maintenant contrebalance la ‘diversité fiscale’ décrite ci-dessus par l'introduction d'une taxe uniforme sur les produits et services. La GST est une taxe prélevée sur les biens et les services. La GST couvre toutes les parties de la chaîne d'approvisionnement et est uniforme dans toute la fédération. Elle est destinée à remplacer un grand nombre de taxes indirectes précédentes, ce qui simplifie considérablement le système de contrôle. Il convient de souligner que les biens et les services sont soumis au même type d’imposition. Cependant, des taux différents s’appliquent.
L'harmonisation du système fiscal indien, ambitionnée par la réforme de la GST, vise à réduire les coûts de production, de logistique, une amélioration de la taxation sur les biens et des services et, enfin, la croissance économique. Les économistes prévoient une augmentation de la croissance économique pouvant atteindre jusqu'à 2% par an. Dans le même temps, l'effet en cascade décrit ci-dessus est contré par l'abolition des différents types de taxes et la taxation graduelle lors de chaque vente.
Veuillez trouver ci-dessous une présentation des aspects essentiels de la réforme fiscale.
La GST remplace un grand nombre d'impôts fédéraux et fédérés.
Taxes remplacées par la GST
| Au niveau fédéral | Au niveau de fédéré |
|
|
Les droits de douane généraux sur les importations (Basic Customs Duty), les droits sur l'importation de technologies (Research & Development Cess) ainsi que le droit de timbre sur la vente de biens (Stamp Duty) ne sont pas remplacés par la GST.
L'alcool ainsi que certains produits pétroliers sont exonérés de GST. Le système de contrôle précédent reste appliqué.
En plus du droit de douane général, l'importation de marchandises est destinée à inclure la GST intégrée. Les exportations, d'autre part, sont exemptes d'impôt.
En fonction du lieu de la fourniture du service, une distinction est établie entre la GST centrale (« CGST ») et la GST intégrée (« IGST ») comme taxes de l'administration centrale ainsi que la GST de l'État fédéré (« SGST ») comme taxe des États fédérés. Dès lors que des transactions sont effectuées dans un état fédéré ; la CGST et la SGST doivent être payées. En revanche, lors d'une livraison de biens ou de services est transnationale, seule l'IGST sera versée exclusivement à l'État federal.
Malgré la simplification souhaitée du système de contrôle, un système gradué de taux d'imposition différents est applicable.
L'introduction de la GST simplifie la vie quotidienne des entrepreneurs en Inde. En effet, il est par exemple désormais possible de remplir une déclaration fiscale unique, qui peut également être soumise en ligne.
Le nouveau système de taxe sur la valeur ajoutée étant plus compréhensible (en tout cas du côté de l'entrepreneur) il est dès lors plus facile de le respecter. En réduisant les contrôles aux frontières intérieures, le flux de marchandises en Inde est accéléré. La corruption prononcée sur le sous-continent devrait également être réduite. Avec la GST, l'Inde augmente son attractivité en tant qu'établissement économique, en particulier pour les entreprises du secteur de la logistique, par exemple pour les transitaires et la vente par correspondance / e-commerce. Le frein à la double imposition et des effets en cascade réduisent également les coûts de production, ce qui augmente la compétitivité de l'Inde en tant que pays producteur.
Les entrepreneurs en Inde doivent tout d'abord faire une évaluation de leur propre entreprise en matière fiscale au regard de la GST et, si nécessaire, adapter leurs entreprises aux conditions plus favorables afin d'exploiter les opportunités créées par la GST.
Taxes sur les biens et services
| Central GST | State GST | Integrated GST |
|---|---|---|
| Taxe du gouvernement central | Taxe des états fédérés | Taxe du gouvernement central |
| Entreprise domestique | Entreprise transnationale | Entreprise transnationale |
L'impact de la GST sur les activités commerciales en Inde et la croissance économique du pays ne peut encore être évalué de manière définitive. L’introduction de la GST promet une réduction de la bureaucratie, mais le système de taux d'imposition à plusieurs niveaux et le fait que certains produits sont exemptés de la GST et que le gouvernement permette aux états fédérés de compenser leurs pertes de revenus sur une période de cinq ans conduira à une certaine dilution des effets fondamentalement positifs sur l'économie.
Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter:
Estelle Malone
Avocate
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4 Battery Road, Bank of China Building #25-01,
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Depuis plusieurs années, l'Inde a entrepris un long processus de réformes législatives. La réforme fondamentale du droit des sociétés indiennes sous la forme du Companies Act, 2013 (« CA 2013 ») a été un jalon, entre autres, pour les investisseurs étrangers. Les exigences de gouvernance d'entreprise en Inde ont été considérablement resserrées. En outre, la réforme fiscale tant attendue de la taxe sur la valeur ajoutée a finalement été adoptée. En adoptant le nouveau Code de l'insolvabilité et de la faillite, 2016
(« IBC 2016 »), les procédures d'insolvabilité qui étaient jusqu'à présent insuffisantes et inefficaces, ont été réformées.
Depuis plusieurs années, l'Inde a entrepris un long processus de réformes législatives. La réforme fondamentale du droit des sociétés indiennes sous la forme du Companies Act, 2013 (« CA 2013 ») a été un jalon, entre autres, pour les investisseurs étrangers. Les exigences de gouvernance d'entreprise en Inde ont été considérablement resserrées. En outre, la réforme fiscale tant attendue de la taxe sur la valeur ajoutée a finalement été adoptée. En adoptant le nouveau Code de l'insolvabilité et de la faillite, 2016
(« IBC 2016 »), les procédures d'insolvabilité qui étaient jusqu'à présent insuffisantes et inefficaces, ont été réformées.
Jusqu'à présent, les créanciers d'une société indienne devaient naviguer les méandres des différentes règles en cas de crise financière ou d'insolvabilité.
En effet, les procédures d'insolvabilité étaient abordées dans diverses lois, telles que la loi sur les sociétés (Companies Act 1956 et Companies Act 2013), la loi sur les sociétés malades de 1985 (Sick Industrial Companies Act 1985), ou encore la loi sur la titrisation et la restructuration des actifs financiers (Securitisation and Restructuring of Financial Assets and Enforcement of Security Interest Act 2012). Cette diversité de réglementations et la complexité qui en résultait avait rendu difficile l’affirmation, à temps, des droits des créanciers de la société endettée.
En pratique, les actifs restants de la société endettée étaient souvent utilisés avant que les créanciers ne puissent réclamer leurs créances. Il n'est donc pas surprenant que l'Inde soit classée 136ème sur 190 dans le classement ‘Facilité de faire des affaires’ (ease of doing business) dans la catégorie : résolution de l'insolvabilité.
Les dispositions du IBC 2016 régissent les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés de personnes à responsabilité limitée ainsi que, les autres sociétés de personnes et les personnes physiques. En ce qui concerne la pertinence pour les investisseurs, nous nous limiterons dans cet article aux règles applicables aux sociétés et ne détaillerons pas ce qui concerne les sociétés de personnes ou les personnes physiques.
L'IBC 2016 confère des pouvoirs importants aux créanciers. Cela se voit en particulier dans le fait que les créanciers ont, dans le cadre d'un processus de résolution de l'insolvabilité (Insolvency Resolution Process), la possibilité d'examiner si une entreprise est insolvable et devrait être liquidée. Le IBC 2016 distingue les créanciers entre le créancier opérationnel et le créancier financier.
Les conditions préalables à la mise en œuvre d'une procédure d'insolvabilité sont étonnamment faciles à remplir. Le IBC 2016 parle simplement du ‘défaut’ du débiteur et le définit comme un défaut de paiement dû, un retard de paiement sur une partie ou le montant total dû. En outre, les créanciers peuvent initier une procédure d'insolvabilité dès lors qu'une créance de 100 000 INR (environ 1 400 EUR) est en souffrance. Ce montant peut être porté à 10 000 000 INR (environ 140 000 EUR) par le gouvernement fédéral Indien. Le fait que le gouvernement fédéral n'augmente pas le montant minimum de la créance a 10 000 000 INR est peu clair.
En cas d'arriérés de paiements de la société endettée et pour engager la procédure d'insolvabilité, les créanciers doivent communiquer avec le National Company Law Tribunal (« NCLT »). Ils doivent soumettre certains documents avec la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
Les créanciers financiers, par exemple les banques, doivent soumettre, entre autres, les arriérés de paiements de la société endettée à un centre de collecte d'informations (Information Utility) et en apporter la preuve au NCLT lors de la demande d'ouverture de la procédure d'une insolvabilité.
Les créanciers opérationnels, ayant par exemple une créance de livraison et de service, doivent d'abord formellement demander à la société débitrice d’effectuer le paiement en envoyant une demande (Demand Notice) ou une copie de la facture.
Les créanciers opérationnels ne pourront alors soumettre une demande au NCLT qu'après 10 jours dans l’hypothèse où la société endettée n'a pas réglé la dette, malgré le rappel, et ne peut pas prouver que cette régularisation a été effectué.
En plus des créanciers, la société endettée ou ses actionnaires, directeurs ou employés du département finance peuvent également demander une procédure d'insolvabilité.
Sur la base des documents soumis, le NCLT dispose de 14 jours pour se prononcer sur l’ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre la société débitrice.
Moratoire
Dans l’hypothèse où le NCLT autorise l’ouverture d’une procédure d'insolvabilité, un moratoire sur les actifs de la société endettée est ordonné, de sorte que la société endettée n'a plus le droit de disposer de ses actifs ni de satisfaire d'autres créanciers.
Aucune réclamation contre le débiteur ne peut être faite pendant le moratoire, que ce soit par voie judiciaire ou purement factuelle, par exemple par la résiliation d’une relation d'approvisionnement.
Le moratoire se termine par la décision de sauver ou de liquider la société.
En plus de la mise en place du moratoire, un administrateur temporaire (Interim Resoution Professional) est nommé pour prendre en charge la gestion de la société endettée et poursuivre l'activité. Sauf obstacles, le NCLT nomme la personne proposée par le créancier en tant qu'administrateur temporaire.
L'administrateur temporaire est, entre autres, en charge d’examiner la(les) demande(s) du créancier. De plus, il a la tâche de trouver tous les créanciers financiers et de les convoquer en comité: le comité des créanciers. Les décisions de ce comité sont contraignantes envers la société endettée et tous les autres créanciers.
Les créanciers opérationnels peuvent participer aux réunions du comité des créanciers si leur(s) créance(s) représentent au moins 10% des dettes de la société endettée, mais ils n'ont aucun droit de vote.
Les décisions du comité des créanciers nécessitent une majorité des trois-quarts.
La première réunion du comité des créanciers se déroule dans les 7 jours suivant la convocation du comité des créanciers. La première réunion sert à confirmer la nomination de l'administrateur temporaire en tant qu’administrateur (Resoution Professional) ou à nommer un nouvel administrateur qui a les mêmes droits que l'administrateur temporaire. L'administrateur a le devoir d'agir dans l'intérêt de la société endettée. Par exemple, en traitant le mieux possible les transactions de l'entreprise endettée en se basant sur les documents comptables.
L'administrateur doit également observer certaines instructions du comité des créanciers. Par exemple, l'administrateur ne peut pas effectuer de transactions qui modifieraient la situation financière ou la structure juridique de la société endettée sans le consentement du comité des créanciers. Toute transaction à cet égard sera sans effet sans le consentement du comité des créanciers.
L'administrateur est également responsable de la préparation d'un mémorandum contenant toutes informations disponibles sur la situation financière de la société endettée, les procédures judiciaires de la société endettée en tant que demandeuse ou défenderesse ou toute autre information essentielle aux activités de la société.
Ce mémorandum d'informations servira de base à un plan de sauvetage (Résolution Plan) servant à décider de la poursuite de l'activité de la société endettée dans le cadre d'une réorganisation ou de sa liquidation.
Le IBC 2016 silencieux sur la possibilité de réhabilitation.
Chaque créancier, et particulièrement les créanciers opérationnels, peut utiliser le mémorandum d'informations pour élaborer un plan de sauvetage et faire des suggestions sur une éventuelle réorganisation. Le plan de sauvetage doit ensuite être examiné par l'administrateur et transmis au comité des créanciers.
Pour qu'un plan de sauvetage puisse être mis en place, certaines conditions doivent être remplies. Par exemple, le plan de sauvetage doit proposer un arrangement pour régler les coûts de la procédure d'insolvabilité et les passifs opérationnels jusqu'à concurrence du montant qui serait versé en cas de liquidation. En outre, un plan de gestion de la société endettée doit également être présenté. Ce plan de gestion s’appliquera après la mise en place du plan de sauvetage.
Le comité des créanciers se prononce alors à la majorité des trois-quarts, en se basant sur le plan de sauvetage, de la réorganisation de la société endettée ou de sa liquidation.
Pour décider de procéder à une réorganisation ou de liquider la société endettée, le comité des créanciers dispose d'une période de 180 jours à compter de l'approbation de la procédure d'insolvabilité par le NCLT. Cette période peut être renouvelée une fois et pour 90 jours.
L'administrateur doit soumettre au NCLT le plan de sauvetage adopté par le comité des créanciers pour son approbation. Toutefois, le NCLT vérifie uniquement si le plan de sauvetage est conforme aux exigences énoncées dans le IBC 2016 (forme) et ne décide donc pas si la société endettée doit continuer son existence. Si les exigences énoncées dans IBC 2016 ont été respectées et que le NCLT a accepté le plan de sauvetage, le plan devient obligatoire pour la société endettée et pour toutes les parties, comme les actionnaires, les directeurs et les salariés, mais aussi pour les créanciers opérationnels.
Si la société endettée ou les parties concernées ne sont pas d'accord avec le plan de sauvetage, par exemple, parce que la société qui est endettée souhaite prendre une autre voie que le plan de restructuration prévu dans le plan de sauvetage, une demande peut être faite au NCLT. En revanche, la demande peut seulement être une demande de liquidation de la société endettée.
Une liquidation de la société endettée doit également avoir lieu si le comité des créanciers ne s'exprime pas dans le délai susmentionné sur plan de sauvetage. En cas de liquidation de la société endettée, l'administrateur est nommé liquidateur.
Techniquement, les créanciers financiers sont ceux avec le plus d'influence sur les passifs et peuvent décider, à terme, si la société endettée est restructurée ou liquidée. Toutefois, d'autres créanciers, comme les créanciers opérationnels ou les employés, ont également la possibilité d'engager des procédures.
Cela signifie que, en général, les créancier opérationnels peuvent exercer des pressions sur la société endettée en menaçant commencer une procédure d’insolvabilité pour des montants très bas. Il convient toutefois de noter que les créanciers opérationnels ont tendance à être à la fin de la chaîne de satisfaction. Dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, les coûts de la procédure, les salaires des salariés, les passifs financiers non garantis et les frais et coûts officiels doivent être satisfaits en premier. C'est seulement alors que les autres créanciers suivent.
Comme dans d'autres juridictions, les actionnaires sont remboursés en dernier.
Selon le IBC 2016, tous les « Officers » de la société endettée doivent s'abstenir de certaines actions (voir ci-dessus), sinon ils peuvent être punis d'emprisonnement. En ce qui concerne la définition de « Officer », le IBC 2016 se réfère au terme « Officer in default » (ou agent par défaut) comme prévu dans CA 2013.
Le concept de l'agent par défaut est définit de façon très abstraite dans le CA 2013. Le terme comprend non seulement les directeurs de la société endettée nommés au conseil d'administration, mais aussi, par exemple, les personnes qui sont membres clés du personnel de direction ou qui sont sous la direction du conseil ou du personnel de direction clé.
Dans le cas des individus, la question est de savoir si les administrateurs non exécutifs peuvent être assujettis à la responsabilité définie par l’IBC 2016. Le terme de
« non-executive » (ou non exécutif) désigne les administrateurs qui ne gèrent pas directement le fonctionnement de l'entreprise, mais qui exercent essentiellement une fonction de surveillance. En principe, ces administrateurs sont exclus de la responsabilité en vertu du CA 2013 et, par conséquent, en vertu du IBC 2016, car ils ne sont pas couverts par la définition de « Officer in default ».
Cependant, la situation peut être différente si ces administrateurs sont conscients de violations et ne respectent pas adéquatement leurs obligations de surveillance, par exemple en ne présentant pas de contre-mesures. En conséquence, les administrateurs étrangers qui assument souvent la fonction d'un administrateur « non-executive » ne sont pas totalement exempts de responsabilité.
Le IBC 2016 distingue entre les actions prises durant les 12 mois avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité par le NCLT, les actions prises le jour de l’ouverture de la procédure d'insolvabilité et les actions prises après la date d’ouverture de la procédure d'insolvabilité.
Durant les 12 mois avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité:
Durant la période précédant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les actes des directeurs sont punissables s’ils ont été pris en vue de réduire les actifs de la société endettée. Par exemple:
Apres l'ouverture de la procédure d'insolvabilité
Les administrateurs et les débiteurs de la société, en plus des actes susmentionnés, doivent s'abstenir de toute action susceptible d'empêcher ou d'entraver la satisfaction des créanciers, et ce, à compter de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Par exemple:
Si les directeurs violent leurs obligations, ils peuvent être passibles de poursuites en vertu du IBC 2016 : emprisonnement allant jusqu'à cinq ans et / ou des amendes allant jusqu'à 10 000 000 INR (environ 140 000 EUR).
Le IBC 2016 prévoit un cas d'exonération : à condition que le directeur soupçonné puisse démontrer que l'infraction n'a pas été effectuée avec une intention frauduleuse ou l'intention de nuire aux créanciers ou l'intention de diminuer les actifs et de nuire à la société. Cependant, le IBC 2016 est silencieux sur la façon dont la preuve doit être fournie. En pratique, il est donc probable que la preuve sera difficile à fournir. Si, par exemple, les actifs ont été transférés à des tiers sans contrepartie correspondante, et si une procédure d'insolvabilité est autorisée dans les 12 mois qui suivent, non seulement la société endettée mais aussi ses directeurs peuvent être tenus responsables.
Il reste à voir comment, en pratique, les procédures et les institutions créées par le IBC 2016 seront mises en place. Bien que des délais courts pour le traitement des demandes aient été mis en place, on craint que, comme dans le cas de procédures judiciaires ou administratives en Inde, il y ait un des délais. Néanmoins, la réforme de la loi sur l'insolvabilité est un pas dans la bonne direction.
Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter:
Estelle Malone
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Le Parlement de Singapour a adopté un projet de loi qui autorise le financement par des tiers de procédures arbitrales internationales ayant lieu à Singapour, ainsi que des procédures judiciaires ou de médiation connexes.
La loi est entrée en vigueur au 1er mars 2017 en tant que Civil Law (Amendment) Act 2017. Le Centre international d'arbitrage de Singapour (« SIAC ») peut déjà être considéré comme l'une des cinq principales institutions arbitrales au monde. La possibilité légale de financement des procédures arbitrales internationales par un tiers rend Singapour encore plus attrayante.
Le Parlement de Singapour a adopté un projet de loi qui autorise le financement par des tiers de procédures arbitrales internationales ayant lieu à Singapour, ainsi que des procédures judiciaires ou de médiation connexes.
La loi est entrée en vigueur au 1er mars 2017 en tant que Civil Law (Amendment) Act 2017. Le Centre international d'arbitrage de Singapour (« SIAC ») peut déjà être considéré comme l'une des cinq principales institutions arbitrales au monde. La possibilité légale de financement des procédures arbitrales internationales par un tiers rend Singapour encore plus attrayante.
Les tiers (les « Bailleurs de Fonds »), indépendants des parties, fournissent les fonds servant à couvrir les frais judiciaires soit au demandeur soit au défendeur (les « Parties Financées »).
Les Bailleurs de Fonds doivent conclure un contrat avec les Parties Financées. En échange de leur soutien financier, les Bailleurs de Fonds auront le droit de recevoir une partie du produit généré par une sentence arbitrale favorable.
Si les Parties Financées perdent la dispute arbitrale, elles n’ont pas à rembourser les Bailleurs de Fonds, les Bailleurs de Fonds supportent donc le risque financier.
Les Bailleurs de Fonds lèvent des capitaux auprès d’investisseurs et utilisent les fonds pour financer les parties lors d’une dispute.
De tels accords de financement dans les procédures arbitrales internationales ne sont désormais plus contraire à l’ordre publique et peuvent donc être exécutés. Cette règle s'applique non seulement aux procédures arbitrales, mais également aux procédures judiciaires et de médiation connexes. Ce qui signifie qu’entre autres, des procédures relatives à l'exécution des sentences arbitrales peuvent également être financées par les Bailleurs de Fonds.
Le financement par un tiers ne peut être fourni que par des Bailleurs de Fonds professionnels dont l'activité principale est le financement de la résolution de conflits. En outre, les Bailleurs de Fonds doivent avoir un capital social libéré minimum de SG$5 millions.
Les entités qui ne répondent pas à ces critères ne pourront pas faire valoir leurs droits, même si elles seront quand même obligées de continuer l’exécution du contrat de financement en question.
A Singapour, il est toujours interdit aux avocats de demander des honoraires de résultat à leurs clients.
Les règles déontologiques (professional conduct) obligent les avocats à déclarer l'existence de tout accord de financement par des tiers au tribunal arbitral ou au tribunal et à toutes autres parties à la procédure.
De plus, l'identité et l'adresse des Bailleurs de Fonds doivent être déclarées. Ces déclarations doivent avoir lieu au début de la procédure arbitrale ou dans les meilleurs délais après la conclusion de l'accord de financement. Il n'est évidemment pas nécessaire de révéler les conditions commerciales de l'accord de financement par des tiers.
Les avocats sont autorisés à présenter ou introduire des Bailleurs de Fonds à leurs clients, mais il leur est interdit de recevoir des commissions pour introduction.
En revanche, les avocats ont bien sûr le droit de recevoir des honoraires pour la rédaction et négociation des accords de financement et pour tout avis juridique rendu aux Parties Financées.
Les avocats sont également autorisés à agir au nom des Parties Financées dans tout litige découlant de l'accord de financement par des tiers.
Il est interdit aux avocats de détenir des titres ou d'avoir des participations dans les sociétés de Bailleurs de Fonds. Cette règle vise à minimiser les situations de conflit d'intérêts entre les Bailleurs de Fonds et les avocats qui représentent les Parties Financées.
Il est essentiel que les Parties Financées soient représentées par des avocats compétents lors de la négociation de contrats de financement avec des Bailleurs de Fonds ou lors du choix des solutions offertes par les Bailleurs de Fonds. Les Bailleurs de Fonds peuvent être des sociétés importantes qui ont l'intention de dicter la stratégie procédurale dans l’objectif de gagner la dispute arbitrale.
Un avocat compétent empêchera ses clients (les Parties Financées) de conclure un accord de financement par des tiers transférant le contrôle de la procédure aux Bailleurs de Fonds.
Ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui vont bénéficier de cette nouvelle possibilité qui leur est offerte.
Dans la pratique, ces entreprises, même si elles ont une revendication légitime, ne sont souvent pas en mesure d'engager des procédures arbitrales contre des sociétés importantes en raison de leur situation financière.
La situation financière ne devrait maintenant plus être un frein à l'ouverture de procédures arbitrales car les Bailleurs de Fonds peuvent désormais en supporter le risque financier.
Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter:
Els Van Poucke
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Conformément aux efforts accrus de Singapour pour se conformer aux recommandations du projet Base Erosion Profit Shifting (« BEPS ») et du Common Reporting Standard (« CRS »), deux grands projets de l'OCDE visant à faire obstacle à l'évasion fiscale, il semble que l’Income Revenue Authority of Singapore (« IRAS ») ait récemment commencé à faire respecter de plus en plus strictement les exigences existantes en matière de résidence fiscale. Selon notre expérience, cela est particulièrement vrai dans les cas où les contribuables demandent un certificat de résidence
(« COR »). Au cours des derniers mois et de façon très contraire à sa pratique habituelle, IRAS n’a émis un COR que si le contribuable pouvait fournir une preuve documentée complète de sa résidence fiscale.
Conformément aux efforts accrus de Singapour pour se conformer aux recommandations du projet Base Erosion Profit Shifting (« BEPS ») et du Common Reporting Standard (« CRS »), deux grands projets de l'OCDE visant à faire obstacle à l'évasion fiscale, il semble que l’Income Revenue Authority of Singapore (« IRAS ») ait récemment commencé à faire respecter de plus en plus strictement les exigences existantes en matière de résidence fiscale. Selon notre expérience, cela est particulièrement vrai dans les cas où les contribuables demandent un certificat de résidence (« COR »). Au cours des derniers mois et de façon très contraire à sa pratique habituelle, IRAS n’a émis un COR que si le contribuable pouvait fournir une preuve documentée complète de sa résidence fiscale.
Selon la loi fiscale Singapourienne (conforme à la plupart des juridictions dans le monde), la résidence fiscale d'une entreprise est déterminée par le lieu de sa gestion effective. En d'autres termes, la question est de savoir où sont réellement exercés la gestion et le contrôle de l'entreprise, c’est-à-dire les décisions relative aux questions importantes telles que les politiques et les stratégies de l'entreprise. C'est une question de fait et peut donc changer d'année en année.
Il est important de noter à cet égard que le lieu de constitution d'une société n'est pas nécessairement indicatif de sa résidence fiscale. Afin de déterminer la résidence fiscale, il faut distinguer entre deux types de sociétés en fonction de leurs sources de revenus.
Le cas habituel est celui de l’entreprise générant un revenu actif, c'est-à-dire un revenu qui ne provient pas de d'investissement financiers, comme des actions, des titres ou des prêts. Dans ce cas, la société est considérée comme résidente fiscale à Singapour à condition que le contrôle et la gestion de la société soient exercés à Singapour.
Cas particulier: les sociétés de portefeuille d'investissements détenues par des étrangers
Le cas particulier est celui de la société de portefeuille d'investissements détenue par des personnes étrangères et ayant des sources de revenus purement passives ou ne recevant que des revenus d'origines étrangères.
Ce genre de sociétés sont généralement considérées comme non-résidentes fiscales, car elles agissent habituellement selon les instructions de leurs associés / actionnaires étrangers.
Cependant, elles peuvent encore être considérés comme des résidentes fiscales Singapouriennes si elles sont en mesure de prouver de façon satisfaisante à IRAS que :
En plus de cela, pour être considéré comme résidentes fiscales à Singapour, ces sociétés doivent pouvoir démontrer que:
Bien que les sociétés résidentes et non-résidentes soient généralement imposées de la même manière, certains avantages sont réservés aux sociétés fiscalement résidentes à Singapour, par exemple:
Comme mentionné précédemment, la résidence fiscale d'une entreprise est déterminée par son lieu de gestion et de contrôle. Dans les cas où l'équipe de direction et / ou les membres du conseil d'administration sont (en partie) situés à l'extérieur de Singapour, l’IRAS pourrait demander d'autres preuves à cet égard, c'est-à-dire que les entreprises devront démontrer que les décisions commerciales stratégiques ont été prises à Singapour.
Les contribuables sont donc invités à disposer de documents justificatifs facilement accessibles. Comme point de départ, les contribuables doivent pouvoir démontrer que les réunions du conseil d’administration ont eu lieu à Singapour. Les résolutions et les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration peuvent en apporter la preuve.
Il n'y a pas de règle quant au nombre de réunions du conseil d'administration à tenir. Cependant, en général et selon notre expérience, trois à quatre réunions du conseil d’administration par année sont recommandées.
Les documents suivants sont aussi utiles:
Enfin, le fait d'employer du personnel local ou des résidents permanents (PR), en particulier aux des postes clés, aidera une entreprise à prouver son statut de résidente fiscale à Singapour.
Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter:
Alexandre Gourdan, L.LM.
Avocat, Accredited Tax Practitioner
(Income Tax & GST) (Singapore)
Luther LLP
4 Battery Road, Bank of China Building #25-01,
Singapore 049908
Mobile +65 9772 6288
alexandre.gourdan@luther-lawfirm.com
En avril 2017, le gouvernement malaisien a promulgué un décret (Exemption Order) mettant en œuvre une proposition annoncée dans le budget de 2017 afin de réduire temporairement le taux d'imposition sur les sociétés en fonction de leur revenu imposable supplémentaire par rapport à l'année fiscale (year of assessment ou « YA ») précédente.
En avril 2017, le gouvernement malaisien a promulgué un décret (Exemption Order) mettant en œuvre une proposition annoncée dans le budget de 2017 afin de réduire temporairement le taux d'imposition sur les sociétés en fonction de leur revenu imposable supplémentaire par rapport à l'année fiscale (year of assessment ou « YA ») précédente.
Cette réduction n’est valable que pour les années fiscales 2017 et 2018 et ne bénéficie qu’à certaines structures, incluant notamment :
De plus, l’entité concernée doit remplir les quatre conditions suivantes :
Si toutes les exigences mentionnées ci-dessus sont remplies, la société peut bénéficier d’un taux réduit d'impôt sur les sociétés en fonction du pourcentage d'augmentation de son revenu imposable par rapport à l'année précédente.
Le tableau ci-dessous présente les taux réduits de l'impôt sur le revenu des sociétés :
| Pourcentage de l'augmentation du revenu imposable par rapport à l’année fiscale précédente | Pourcentage (en points) de la réduction du taux d'imposition | Taux effectif de l'impôt sur le revenu des sociétés |
|---|---|---|
| 5 % - 9.99 % | 1 % | 23 % |
| 10 % - 14.99 % | 2 % | 22 % |
| 15 % - 19.99 % | 3 % | 21 % |
| 20 % et plus | 4 % | 20 % |
Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique à tous les revenus imposables de sources commerciales, à l'exception des revenus passifs tels que les revenus provenant du paiement d'intérêts ou les revenus locatifs non commerciaux.
En outre, les entreprises bénéficiant de certains avantages fiscaux, comme les avantages liés aux réinvestissements, les mesures incitatives en vertu de la loi sur la promotion de l'investissement (Promotion Investment Act 1986) ou un allégement fiscal au niveau du groupe n'ont pas droit à cette réduction du taux d'imposition des sociétés.
Le décret contient une liste complète des circonstances dans lesquelles le taux d'imposition réduit n’est pas applicable.
Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter:
Caroline Pelaez
Senior Associate / French Desk
Luther Corporate Services Sdn Bhd (872040W)
Unit 17-2, Level 17, Wisma UOA II, No. 21,
Jalan Pinang, 50450 Kuala Lumpur, Malaysia
Téléphone: +603 2166 0085
caroline.pelaez@luther-services.com
Coline Grison
Associate / French Desk
Luther Corporate Services Sdn Bhd (872040W)
Unit 17-2, Level 17, Wisma UOA II,
No. 21, Jalan Pinang,50450 Kuala Lumpur Malaysia
Téléphone: +60 (0)3-21660085
coline.grison@luther-services.com
Le BKPM (l'organisme de coordination des investissements de l'Indonésie) a publié un règlement (Reg. 7/2017) qui exige que les fonctionnaires du BKPM, avant même de traiter les demandes de PTSP (Permit and Non-Permit One Stop Integrated Services), vérifient si les demandeurs sont à jour de leurs obligations fiscales.
Le BKPM (l'organisme de coordination des investissements de l'Indonésie) a publié un règlement (Reg. 7/2017) qui exige que les fonctionnaires du BKPM, avant même de traiter les demandes de PTSP (Permit and Non-Permit One Stop Integrated Services), vérifient si les demandeurs sont à jour de leurs obligations fiscales.
Cela signifie que toutes les PT PMDN (entreprises domestiques) ou PT PMA (sociétés appartenant entièrement ou partiellement à des étrangers) doivent anticiper le statut de leurs obligations fiscales avant chaque demande faite au BKPM. Il est prévu que le contrôle et la vérification soient effectués soit par le biais du système informatique du BKPM, soit par le biais du système fourni par la Direction Générale des Impôts.
La vérification des demandeurs portera sur la validité de leur NPWP (numéro d’enregistrement du contribuable) et la confirmation du paiement complet des impôts au cours des deux années passées conformément à l’avis sur l’impôt reçu (l’Annual Notification ou SPT), dans l’hypothèse où la société était redevable de l’impôt.
S’il apparait que le demandeur n’est pas à jour de ses obligations fiscales, le demandeur en sera informé et devra faire le nécessaire auprès du service des impôts compétent (« KPP »). Le KPP délivrera alors un certificat de décharge (Clearance Certificate) une fois que le statut du demandeur est de nouveau à jour. Le demandeur pourra télécharger ce certificat sur le système en ligne du BKPM afin de poursuivre la procédure de demande.
Selon le BKPM, le règlement 7/2017 doit bientôt être mis en place. Toutes les mesures nécessitant l'approbation du BKPM, telles que les changements d’actionnaires ou d’associés ou du montant du capital social, ainsi que les activités commerciales d'une entreprise, doivent donc être préparées en tenant compte de cette réglementation afin d'éviter des retards inutiles.
Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter:
Loise Jacquette
Avocate
Luther LLP
4 Battery Road, Bank of China Building #25-01,
Singapore 049908
Mobile: +60 122 875 197
loise.jacquette@luther-lawfirm.com
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