Employment Law Series - Episode 1 : Actualité en droit social au Grand-Duché de Luxembourg

Cliquez ici pour voir la vidéo : www.youtube.com/watch

Dans un environnement juridique difficile et en constante évolution, il devient essentiel pour les employeurs, qu'il s'agisse de petits entrepreneurs ou de sociétés multinationales, de comprendre la législation luxembourgeoise en matière d'emploi et les questions légales et réglementaires auxquelles ils peuvent être confrontés au quotidien. L’année 2023 s’annonce comme une année charnière en matière de droit social. C’est pourquoi, nos experts juridiques, Marie Sinniger (Avocat à la Cour, Associé) et Thomas Alberti (Avocat à la Cour, Senior Associate), ont réalisé une série de vidéos ayant pour but d’informer et d’accompagner les employeurs Luxembourgeois sur l’actualité du droit du travail.

Ce premier épisode est dédié aux dernières nouveautés en matière de droit social au Grand-Duché de Luxembourg et résume les changements juridiques majeurs de l’année 2022. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’augmentation des salaires (pour répondre à l’inflation), sur le congé culturel et sur le détachement des travailleurs, cette vidéo est faite pour vous. Nos spécialistes détaillent tout ce dont les professionnels des ressources humaines ont besoin pour rester conforme au droit Luxembourgeois.

N’hésitez pas à contacter Marie Sinniger ou Thomas Alberti pour toute question relative à cette vidéo.

Notre équipe droit social aide les employeurs à gérer leur personnel, à minimiser et à régler les conflits d'efficacité et à trouver des solutions adéquates à leurs problèmes les plus complexes tels que des problématiques de fin de contrats, la mise en place des politiques internes (télétravail, lanceurs d’alertes), ou encore les questions de mobilités internationales.

Ne manquez pas le prochain épisode sur les réformes à venir et différents projets de loi actuellement en discussion !

Bonjour à toutes et tous,

Je me présente Marie Sinniger, je suis Associée en charge de la pratique droit du travail au sein du cabinet Luther. 

Je suis aujourd’hui accompagnée de Thomas Alberti, Senior Associate en droit du travail.

L’année 2023 s’annonce comme une année charnière en matière de droit social.

Aussi, nous avons donc décidé de réaliser plusieurs courtes vidéos tout au long de l’année. Certaines vidéos auront, comme ici, pour vocation de vous informer en tant qu’employeur sur l’actualité en droit social au Grand-Duché de Luxembourg alors que d’autres seront focalisées sur une thématique bien précise.

Augmentation des salaires au Grand-Duché de Luxembourg

À l’instar de l’année 2022, l’année 2023 devrait être marquée par l’inflation.

Dans ce contexte, les députés luxembourgeois ont voté au cours de mois de décembre 2022 des hausses des salaires minimums au Grand-Duché de Luxembourg. Cette hausse de 3,2 % a eu pour effet d’augmenter les salaires minimums au 1^er janvier 2023.   

L’impact de l’inflation a également conduit au déclenchement d’un nouvel index entrainant l’augmentation automatique des pensions, rentes et rémunérations versées sur le territoire luxembourgeois de 2,5%. Cette augmentation doit automatiquement être répercutée par tous les employeurs luxembourgeois.

A noter qu’en fonction de l’évolution de la situation économique du pays, un voir deux nouveaux index pourraient entrer en vigueur avant la fin de l’année 2023, dont un, dès le mois d’avril.

Ainsi, il s’agira de prendre en considération ces éléments dans le cadre de vos politiques de rémunérations pour les années 2023 et 2024.

Congé culturel

La loi introduisant un congé cultuel dans le code du travail luxembourgeois a été votée le 6 janvier 2023 et est entrée en vigueur le 1^er février 2023. Elle a également été complétée par un règlement Grand-Ducal daté du 25 janvier 2023 fixant les modalités d’application d’un tel congé.

Ce congé permet, aux salariés qui jouent un rôle culturel actif, dans des manifestations culturelles, ayant une notoriété internationale, de prétendre, à des congés supplémentaires.

Pour être éligible, le salarié devra remplir un certain nombre de conditions : (i) une affiliation continue auprès de l’assurance obligatoire durant les 6 mois précédents la demande, (ii) une ancienneté de six (6) mois auprès de son employeur, et (iii) des conditions relatives à l’exercice de l’activité culturelle ou artistique pratiquée. 

La durée du congé sera variable en fonction de l’activité cultuelle ou artistique exercée. Pendant toute la durée de ce congé extraordinaire, il sera versé une indemnité compensatoire au salarié.

Il appartiendra à l’employeur de verser cette indemnité compensatoire au salarié et postérieurement d’en demander le remboursement à l’Etat. 

A noter que cette prise en charge par l’Etat se fera dans la limite du budget qui sera alloué chaque année à cette fin. 

Détachement de travailleurs

Le détachement de travailleurs est toujours source de très nombreuses questions pour les employeurs luxembourgeois.

Aussi, les députés luxembourgeois ont voté une loi le 23 décembre 2022 transposant la directive européenne 2020/1057 et modifiant certaines dispositions du code du travail.

Cette loi, entrée en vigueur le 27 décembre 2022, vise à moderniser les règles applicables au détachement.

Elle prévoit ainsi certaines dispositions spécifiques concernant le transport routier, notamment en ce qui concerne les délais de soumission de la déclaration de détachement ou encore les documents devant être possession du salarié mobile.

Enfin la loi, apporte également des précisions quant à la documentation à transmettre à l’Inspection du travail et des Mines dans le cadre de tout détachement, et a pris le parti de limiter la liste de documents devant être ainsi communiquée. 

Par ailleurs, elle évoque également le cas de la responsabilité solidaire en le restreignant au seul cas de sous-traitance.

C’est ainsi que s’achève cette première vidéo. Nous espérons que les points discutés aujourd’hui vous seront utiles et vous disons à très bientôt pour des vidéos thématiques.

N’hésitez à nous contacter si vous souhaitez échanger sur l’un ou l’autre thème abordé aujourd’hui.