Employment Law Series - Episode 2 : Présentation des projets de loi actuellement en discussion au sein de la chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg

Cliquez ici pour voir la vidéo : Employment Law Series - Episode 2 : Luxembourg - Les projets de loi en discussion - YouTube

Dans un environnement juridique difficile et en constante évolution, il devient essentiel pour les employeurs, qu'il s'agisse de petits entrepreneurs ou de sociétés multinationales, de comprendre la législation luxembourgeoise en matière d'emploi et les questions légales et réglementaires auxquelles ils peuvent être confrontés au quotidien. L’année 2023 s’annonce comme une année charnière en matière de droit social. C’est pourquoi, nos experts juridiques, Marie Sinniger (Avocat à la Cour, Associé) et Thomas Alberti (Avocat à la Cour, Senior Associate), ont réalisé une série de vidéos ayant pour but d’informer et d’accompagner les employeurs Luxembourgeois sur l’actualité du droit du travail.

Ce second épisode est dédié aux trois projets de loi actuellement en discussion au sein de la chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg : protection contre le harcèlement moral, droit à la déconnexion et transposition de la directive Européenne 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne.

Si vous souhaitez en savoir plus surces différents sujets, cette vidéo est faite pour vous. Nos spécialistes détaillent tout ce dont les professionnels des ressources humaines ont besoin pour rester conforme au droit Luxembourgeois.

N’hésitez pas à contacter Marie Sinniger ou Thomas Alberti pour toute question relative à cette vidéo.

Notre équipe droit social aide les employeurs à gérer leur personnel, à minimiser et à régler les conflits d'efficacité et à trouver des solutions adéquates à leurs problèmes les plus complexes tels que des problématiques de fin de contrats, la mise en place des politiques internes (télétravail, lanceurs d’alertes), ou encore les questions de mobilités internationales.

Ne manquez pas le prochain épisode sur la résiliation des contrats de travail à l’initiative du salarié ou d’un commun accord.

Si vous avez manqué notre premier épisode sur l’actualité en droit social au Grand-Duché de Luxembourg, retrouvez le via le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=OseT1H4z6uk

Bonjour à toutes et tous,

Je me présente Marie Sinniger, je suis Associé, en charge de la pratique droit du travail au sein du cabinet Luther. 

Je suis aujourd’hui accompagnée de Thomas Alberti, Senior Associate en droit du travail.

L’année 2023 s’annonce comme une année charnière en matière de droit social puisqu’elle devrait voir l’entrée en vigueur de trois nouvelles lois très importantes. Nous avons donc décidé de faire une courte vidéo afin de vous présenter les trois projets de loi actuellement en discussion au sein de la chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg:

Projet de loi n°7864 

ce projet de loi vise à l’introduction dans le code du travail des dispositions spécifiques au harcèlement moral. Le projet de loi vise à assurer la protection des salariés notamment en encadrant les mesures qui doivent être prises par l’employeur, lorsque ce dernier est informé d’actes constitutifs d’harcèlement moral. Ce projet de loi va ainsi plus loin que la Convention du 25 juin 2009. En effet, le champ d’application de cette dernière va être élargi, puisque seront désormais visés les rapports entre salariés et clients/prestataires de l’employeur, ainsi que les faits survenus en dehors des heures de bureau, par ex. lors de voyages d’affaires ;

Projet de loi n°7890

ce projet de loi vise à reconnaitre officiellement un droit à la déconnexion pour les salariés luxembourgeois, que ceux-ci se trouvent en situation de télétravail ou dans les locaux de l’employeur. Veuillez noter que ce droit a été officiellement reconnu par les juridictions luxembourgeoises depuis un arrêt de la Cour d’Appel de Luxembourg du 2 mai 2019. En effet, dans cet arrêt, la Cour d’appel de Luxembourg a affirmé qu’un employé en congé ne peut pas se voir se voir obligé de consulter sa boîte mail.

Lorsque cette loi entrera en vigueur, il appartiendra aux employeurs de (i) mettre en place un régime permettant à leurs salariés de pouvoir bénéficier d’un droit à la déconnexion, (ii) de définir les modalités et outils numériques permettant l’exercice de ce droit et de (ii) sensibiliser leurs salariés sur cette question. Les employeurs auront donc un rôle de premier plan pour la mise en place de ce droit étant entendu que certaines situations ne manqueront pas de soulever des problématiques spécifiques (exemple : la situation des cadres supérieurs) ;

Projet de loi n°8070

ce projet de loi vise à transposer les dispositions de la directive européenne 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. A noter, qu’en principe, cette directive européenne aurait dû être transposée en droit luxembourgeois au plus tard en août 2022.

Les dispositions de ce projet de loi doivent permettre d’assurer la parfaite information du salarié au moment où celui-ci signe son contrat de travail. Ainsi, le projet de loi détaille les points qui devront obligatoirement faire l’objet de mentions dans le contrat de travail. Par exemple, le salarié devra être informé:

• des textes applicables à la relation de travail, et notamment si une convention collective est applicable ;
• les conditions dans lesquelles les prestations de travail devront être réalisées ;
• la procédure à respecter en cas de résiliation de la relation de travail ; et
• plus généralement, les droits du salarié, notamment le droit au congé et le droit à la formation continue.

Ce texte aura donc un impact important sur la rédaction de nombreux contrats de travail et tout particulièrement sur certaines clauses spécifiques telles que les clauses d’exclusivité. Il s’agit donc de suivre l’évolution de ce projet de loi de très près.

C’est ainsi que s’achève cette vidéo. Nous espérons que les points discutés aujourd’hui vous seront utiles et nous vous disons à très bientôt pour une prochaine vidéo thématique. N’hésitez à nous contacter si vous souhaitez que nous échangions sur l’un ou l’autre des thèmes abordés ici.